Règlement des jeux Audiotel du site Cash-Conversor.com
I – Organisateurs des jeux
Le site Cash-Conversor.com (accessible à l’adresse www.Cash-Conversor.com)
propose une plate-forme de jeux sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.
L'organisateur est la société Cash-Conversor.com, société inscrite au
Registre du Commerce et des sociétés de Melun.
La Société garantit aux participants la réalité des gains proposés, son entière
impartialité quant au déroulement du Jeu, et de préserver, dans la limite de
ses moyens, une stricte égalité des chances entre tous les participants.
II – Conditions Générales de Jeu
Ces jeux sont ouverts à toute personne majeure.
Ces jeux sont ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer,
dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France
métropolitaine, ou ceux-ci devront payer les frais de port.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement sur le site Internet
Cash-Conversor.com, et celle-ci doit être individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de
recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou
de requête automatisé du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de
modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
Il est interdit de même de frauder ou de tenter de frauder.
Le webmaster se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre
tous les participants, notamment par la justice ou tout autre moyen.
Le webmaster se réserve également le droit de suspendre et d'effacer tout
compte ne respectant pas ce réglement.
III – Participation
Les jeux sont accessibles par code audiotel via le paiement Allopass.
Les modes de paiement sont : Audiotel, Carte Bleu, SMS.
La société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou
d'incident lié à l'utilisation du site, de l'accès à Internet, de la
maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne
téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La participation aux jeux est libre.
Le webmaster conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates
et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la
durée de connexion.
Des historiques sont de même créés concernant les accès et les
actions importantes du compte, ces historiques sont aussi disponible
sur le compte du client qui peut les consulter gratuitement à tous moments.
En cas de problème avec un membre, la société se réserve le droit
de transmettre ces données aux autorités compétentes.
Le webmaster ainsi que les personnes ayant accès à la base de données
s'engagent à ne pas promouvoir, interdire l'inscription et participation
au site de leur famille et proches afin d'éviter tout soupçon de tricherie
ou encore de fraudes d'un membre de l'équipe administrative !
IV – Détermination et Principe d’attribution des lots ou gains
Il est rappelé que le Jeu du Site Internet Cash-Conversor.com permet aux
internautes de gagner plusieurs lots classés par catégorie.
La Société se réserve le droit de modifier la liste des catégories ainsi
que des lots mis en jeu sur Cash-Conversor.com dès son attribution.
La Société s'engage à adresser par courrier ou par tout autre moyen
à sa disposition, au plus tard sous 15 jours (de préférence sous 7 jours),
le gain aux coordonnées postales indiquées par l'internaute sur le Site
Cash-Conversor.com.
En cas de problème de livraison (délais de réception des lots supérieurs
à 15 jours), le Joueur gagnant est invité à se rapprocher de la Société
dans les meilleurs délais.
Les gagnants du Jeu sont désignés quand le compteur associé au jeu atteint
le nombre d'appels défini au préalable sur le service Audiotel (Exemple : Pour
le jeu « Gagnez 10 € ! », le gagnant sera celui qui aura
effectué le 18ème appel).
Un compteur indique le nombre d’appel restant à effectuer avant le gain
du lot hormis si vous gagné.
Techniquement chaque appel est listé dans une base de données suivant
l’heure à laquelle le code de participation a été validé lors de l’appel.
Pour chaque appel est stocké : l’identifiant, l’Ip, le pays, et l’heure
serveur au dixième de seconde (Les informations serveur ont force probante
dans tout litige).
V – Obtention des lots ou Gains
Le participant qui gagne à un des jeux proposés sur le site obtient
gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont
exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toute
option ou accessoire.
Les frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation,
formalités administratives, des produits ou services gagnés par le participant
restent à la charge exclusive de celui-ci.
Le webmaster se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans
préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni
contre leur prix ou leur contre-valeur.
Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant
bénéficiaire.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause,
le participant bénéficiaire est avisé par le webmaster, par courrier
électronique (à l'adresse email que celui-ci a indiqué sur notre site).
Le webmaster s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum
de 15 jours.
Si le webmaster se trouve, notamment en raison d'une rupture de
stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires
de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain choisi par
le participant, le participant se verra remettre un autre lot d’une valeur
au moins égale au lot initialement prévu.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité au webmaster à ce titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de
l'inscription du participant, le webmaster n'est pas tenu de faire parvenir
un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi
correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par
n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
VI – Modification du Règlement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation,
la société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis,
le règlement des jeux ou services proposés sur le site.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant,
après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement
consultées sur le site et sur cette page même.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout
autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter
et agréer les termes du nouveau règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester
son refus à la société par tout moyen, notamment par courrier électronique.
VII – Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les membres de Cash-Conversor.com disposent d'un
droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant,
présenté à l’article 19 des conditions d’utilisation du programme.
N° CNIL du site : , pour exercer votre droit contactez nous :
contact@cash-conversor.com
VIII – Responsabilité
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le
participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption,
et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels
virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, la société ne saurait en aucune circonstance être
tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée
et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés
sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes
de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus
généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie,
défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de
quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un
des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système
informatique d'un participant.
La société ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée
au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant
des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou
la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation aux jeux
proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, la société ne saurait naturellement avoir aucune
responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de
connexions des participants à Internet.
La société ne pourra être tenu pour responsable si, pour
une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux
ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra
entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire,
laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité
de la société.
De même, la société se réserve la faculté d'interrompre ou de
suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site,
à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier.
Dans ce cas, la responsabilité de la société ne pourra être
engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront
prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
La société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un
retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est
pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle
recourt pour réaliser cette expédition.
Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre
des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s)
ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
La société ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et
n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de
vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc
voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt,
taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit,
qui pourrait être dû en application de la loi, la société étant déchargée de
toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et
un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit
conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est
seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et
de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte
par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers
des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du
participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société
par tout moyen, afin que la société soit à même de faire cesser, après
enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
IX – Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la société,
les systèmes et fichiers informatiques du site Cash-Conversor.com feront
seule foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité,
sont considérés comme les preuves des relations et communications
intervenues entre la société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste,
la société pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve
de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports
de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques
ou électroniques ; établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par la société, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont
produits comme moyens de preuve par la société dans toute
procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et
opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant
et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription,
sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées
sous la responsabilité du participant.
X – Loi applicable et interprétation
Le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Melun.
Au préalable, tout différend entre la société et un participant fera
l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce
règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception,
à la société : Huet Alexandre 37 Allée Albert Camus, 77350 Le Mée sur Seine
XI – Dépôt et consultation du Règlement
Le présent règlement a été déposé chez un huissier de justice.
(Jory Jean-Bernard - 1 Quai Mar Foch - 77000 Melun)
Il est disponible et peut être consulté en ligne à tous moments
par le visiteur ou le membre du jeu.
Ce réglement peut être modifié sans préavis et à tous moment,
les membres recevront une notification par email de
cette modification du réglement.
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